Comme tout revenu, votre revente d'électricité à EDF est imposable (uniquement pour les puissances supérieures à 3kWc). Pour cela, vous avez le choix entre le Micro-BIC et le Régime Réel Simplifié. Petit debrief sur chaque option.
1. Micro-BIC (ou régime de micro-entreprise)
Lorsque vous installez des panneaux solaires, c’est le régime Micro-BIC qui se met automatiquement en place. Pour passer en Régime Réel Simplifié (RRS), il faut faire une demande. La condition préalable est que votre activité de revente ne dépasse pas 81.500 € annuellement. En effet, il n’y a quasiment aucune procédure pour déclarer vos revenus - il suffit d’ajouter le montant du chiffre d’affaires dans “déclaration complémentaire de revenus”. Le principe est simple. Vous vendez toute votre électricité à EDF en HT (le coût de l'installation se détermine en revanche en TTC). Sur votre revenu photovoltaïque s’applique un abattement d’impôt forfaitaire de 71% : ce nouveau revenu imposable est votre revenu fiscal. C’est à dire que vous ne serez imposé que sur 29% de votre revenu. Cette imposition se fait sur votre tranche marginale d’imposition. Voir le tableau ci-dessous.
Finalement, il faut prendre en compte les différents prélèvements sociaux (CSG, RDS, CFRSA) sur votre revenu fiscal. En d’autres termes, ces 15.5% de charges sociales ne s’appliqueront que sur 29% de votre revenu photovoltaïque.
Faisons un petit exemple :
Une personne ayant un salaire de 28.000€ par an fait installer des panneaux photovoltaïques sur son toit, et perçoit un revenu supplémentaire de 3.000€. Il est donc imposable sur 29% de son revenu photovoltaïque, c’est à dire sur 870€ : c’est son revenu fiscal. Sachant que sa tranche marginale d’imposition est de 30%, son impôt sera de : 30%*29%*3000€ = 261€. A cela s’ajoutent les charges sociales : 15,5% de son revenu fiscal (15,5%*870€ = 134€). Son revenu final annuel sera donc de 3.000 - 261 - 134 = 2.605€.
Si elle le souhaite, la personne en question peut passer à un Régime Réel Simplifié. Comment ? La demande s’effectue sur papier libre jusqu’au dépôt de sa première année de résultat auprès du centre de formalité des entreprises ou du service des impôts aux entreprises dont on dépend.
2. Régime réel simplifié (RSI)
Fiscalement parlant, ce régime s’apparente bien plus à un régime d’entreprise effectuant une revente d’électricité. Cependant, il est considéré comme un régime super simplifié dans la déclaration de résultat, car si le CA est inférieur à 154.000 €, pas besoin de réaliser un bilan annuel et donc pas besoin de déposer l'annexe n°2033-A. Vous aurez un asujetissement à la TVA, c’est-à-dire que toutes vos opérations seront réalisées TTC : achat de l’installation et facturation de la revente de l’électricité à EDF. Ceci implique deux choses :
- Vous aurez droit à une récupération de la TVA sur votre installation photovoltaïque (matériel + pose). C’est-à-dire que vous serez remboursé l'intégralité de la TVA du projet.
- Vous bénéficiez d’un tarif d’achat majoré de 20%. Cependant, selon les principes de la TVA, vous devrez la rendre à l’État. C’est-à-dire qu’au final, cela n’a pas de conséquence sur le montant auquel EDF rachète votre électricité par rapport à un régime Micro-BIC.
Vous serez ensuite imposé sur votre revenu fiscal. Alors que dans un régime Micro-BIC, le revenu fiscal est le revenu photovoltaïque avec un abattement de 71%, celui-ci équivaut à votre revenu photovoltaïque après déductions des charges liées au projet. Ces charges sont :
- La TURPE ;
- L’intérêt de l’emprunt (si emprunt il y a eu pour financer le projet) ;
- L’entretien ;
- Les frais de CGA (Centre de Gestion Agréé). Il faut y souscrire pour réaliser la comptabilité des flux financiers, sinon une majoration de 25% s’applique sur votre revenu fiscal imposable (c’est-à-dire revenu photovoltaïque après déduction des charges). Attention : si vous faites appel à un expert comptable, il serait préférable d'allier les frais de CGA aux frais de l'expert comptable et donc de les déduire de vos impôts (voir plus bas) et non de les compter comme une charge ;
- L'amortissement ;
- L'assurance.
Toutes ces charges sont déduites du revenu photovoltaïque pour obtenir votre revenu fiscal (imposable). La gestion des déclarations peut être réalisée par un comptable. En cas de souscription à un CGA, l'ensemble des frais du CGA et de l'expert comptable peuvent être déduits de vos impôts. Cependant, ces frais de gestions sont plafonnés au minimum entre 915€ et votre impôt sur le revenu. C’est-à-dire que si vous avez un impôt sur le revenu de 500€, vos charges pourront être déduites jusqu’à 500€, et si votre impôt sur le revenu est de 1.500€, vos charges seront remboursées à hauteur de 915€.
A noter : avec Solorea, la prestation comptable n'est qu'à hauteur d'environ 300€ HT.
L’inconvénient du régime RRS est le fait qu’il y ait beaucoup de déclarations à faire (déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter, tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G). Notez que ces déclarations complexes peuvent être réalisées par un expert comptable.
L'avis de Solorea
Nous ne pouvons pas déterminer votre régime fiscal a priori, mais voici quelques bonnes pratiques.
Le choix d’un régime ou de l’autre dépend beaucoup de chaque situation, donc il est difficile d’estimer a priori quel régime est mieux pour votre cas particulier. Cependant un conseil est d’établir un rapport entre votre tranche marginale d’imposition sur votre revenu fiscal en Micro-BIC d'un côté, et le montant de la TVA et des charges récupérées après que votre revenu photovoltaïque ait été imposé à votre tranche d’imposition marginale en régime RSS. Et puis évidemment si vous vous sentez de vous lancer dans les démarches d’un régime RSS. La plupart du temps, il est préférable de rester en Micro-BIC, dans les deux cas suivants :- Si vous ne payez pas d'impôts : vous ne pourrez jamais déduire les frais.
- S'il n'y a pas d'emprunt, il n'y a pas d'intérêts à déduire, et la rentabilité du Régime Réel Simplifié est fortement compromise.
En revanche, avec Soloréa, il sera souvent avantageux de passer en Régime Réel Simplifié, du fait de la singularité de notre mécanisme de financement. La gestion du projet et des flux financiers implique en effet un certain nombre de frais de fonctionnement, qui peuvent ainsi être déduits de votre revenu fiscal (assurance, intérêts). De plus, il y a 2 bonnes nouvelles :
- Nous analysons votre dossier et vous donnons des conseils objectifs concernant le régime qui est le plus intéressant pour vous financièrement parlant.
- Nous vous mettons en relation directement avec l'un de nos partenaires pour passer en Régime Réel Simplifié si vous le souhaitez.
Vous êtes bien-sûr invités à nous contacter par téléphone ou par mail si vous souhaitez en savoir plus.
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