L'OA solaire - le contrat d'Obligation d'Achat - engage ERDF à racheter l'électricité produite par vos panneaux solaires sur 20 ans.
Présentation du contrat
L’OA Solaire, ou l’Obligation d’Achat, signé avec EDF AOA, engage ERDF, filiale à 100% de EDF, à racheter votre électricité produite sur 20 ans, à un taux nommé tarif d'achat. Derrière tout cela, étant actionnaire à environ 80% d’EDF, c’est finalement l’État qui s’engage sur ce contrat. Ce contrat a été adapté plusieurs fois au cours des dernières années par des arrêtés, le dernier en date étant le 7 janvier 2013, précisant les modalités pour bénéficier de la majoration du tarif d’achat, nommé S11M.
Il faut également savoir que, bien que ce soit un contrat engageant ERDF à racheter votre électricité à un tarif donné, l’administration de l’OA solaire est faite par EDF AOA (EDF Agence Obligation d’Achat Solaire). Ce sont deux entités différentes, qui ne se concertent pas lors des démarches administratives, donc il ne faut pas se tromper dans la procédure de raccordement photovoltaïque - voir plus bas dans la rubrique sur la complexité des démarches.
Voici les 6 points principaux du contrat :
- Une durée de vingt ans
- Un tarif de base fixé par la date de demande de raccordement au réseau ERDF
- Une indexation annuelle au 1er novembre sur la base d'indices publiés par l'INSEE
- Un contrat prenant effet, sauf cas particulier, à la mise en service de l'installation
- Une périodicité de facturation en fonction de la puissance
- Une majoration du tarif d’achat en fonction de l’origine du matériel installé
Bon à savoir : l’OA solaire contient un nouvel élément qui n’y figurait pas jusqu’en 2010. C’est le 2ème point. Un tarif fixé par rapport à la date de demande de raccordement est essentiel pour la visibilité du futur producteur, pour être assuré de sa rentabilité sur le long terme et estimer son retour sur investissement.
3 périodes de facturations selon la puissance de votre installation
- Inférieure ou égale à 36kWc........annuelle
- Entre 36 et 250 kWc....................semestrielle
- Plus de 250 kWc..........................mensuelle
Réalisation des relevés de production :
Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d’ ERDF. La fréquence de relève est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C’est l’agent d’EDF-GDF Services qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu’à l’agence EDF Obligation d’Achat pour validation des facturations.
Au moment de la facturation, c’est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production. EDF Obligation d’Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l’auto-relevé au relevé d’ERDF.
Pour toutes les procédures en cas de changement de compteur, de panne de compteur ou de changement de titulaire du contrat d’achat, veuillez-vous reporter aux guides d’EDF AOA disponibles dans les liens ci-dessous.
L'indexation du tarif d'achat
Le contrat signé avec EDF AOA inclus une formule d'indexation du tarif de rachat fonction de deux indices de l'INSEE, mais cette variation ne porte que sur 20% du tarif de rachat. Ces deux indices sont :
Indice 1 :
Prix de production de l'industrie française pour le marché français - prix de marché - A10 BE - Ensemble de l'industrie.
Indice 2 :
Coût horaire mensuel du travail révisé, salaires et charges dans l'Industrie mécanique et électrique.
Le calcul du tarif d’achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d’électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :
tarif indexé = tarif d’achat brut x L (HT).
Retrouvez ici les indices INSEE pour le calcul du coefficient L sur la banque de données macro-économiques de l’INSEE.
Ne vous inquiétez pas, le coefficient L peut vous être transmis par l’agence obligation d’achat de votre gestionnaire de réseau, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne.
Une complexité bureaucratique "à la française"
Voici un schéma récapitulatif des démarches pour obtenir l'OA solaire auprès de EDF AOA :
source : EDF AOA
Voici donc les grandes lignes du fonctionnement de l’Obligation d'Achat solaire. Si vous souhaitez aller plus en profondeur dans la complexité du sujet, suivez ci-dessous les liens importants et téléchargez les documents essentiels pour une démarche administrative réussie.
Au fond, Qui mieux qu’EDF pour expliquer les complexités d’EDF.
Pour avoir une estimation de vos revenus si vous installiez des panneaux solaires chez vous
De nombreuses sociétés, dont Soloréa, réalisent des estimations de revenus pour les intéressés, bien évidemment gratuitement et sans engagement. Si vous souhaitez savoir combien pourraient vous rapporter une installation photovoltaïque, rendez-vous sur le site internet de Soloréa, qui propose des panneaux solaires sans apport.
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Liens et documents utiles
Documents :
