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Raccordement photovoltaïque : les différentes démarches administratives

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demarches_administratives

Faire installer des panneaux solaires sur son toit peut devenir un vrai parcours du combattant si l'on a pas toutes les procédures en tête. Voici toutes les démarches pour mener à bien son projet photovoltaïque.

Produire de l’énergie solaire est simple, une fois que votre centrale est installée et que le raccordement photovoltaïque au réseau qui vous rachètera votre production solaire est correctement réalisé. Mais pour y parvenir c'est un vrai parcours du combattant. Il est nécessaire de bien anticiper cette phase de votre projet de panneaux solaires afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. Ces démarches restent toutefois relativement simples dans le cas d'un raccordement photovoltaïque pour des particuliers... quand on les connaît ! 

La déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un premier temps, il faut, auprès de sa mairie, effectuer une demande de Déclaration préalable de Travaux. Elle concerne en général les travaux de faible importance et permet de vérifier si ces-derniers respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Suite à cette demande, vous recevrez un Certificat de Non-Opposition pour l'installation de panneaux solaires indispensable pour le raccordement photovoltaïque de vos panneaux solaires au réseau.

  • Où : la mairie
  • Délai : 1 mois
  • Quoi : le certificat de non-opposition pour l'installation de panneaux solaires
  • Quand : Avant d’entreprendre votre projet photovoltaïque 

Subvention de l'installation photovoltaïque

Pour alléger l’investissement photovoltaïque, selon la région, il est possible de bénéficier d'aides et de subventions pour le photovoltaïque. Les conditions pour l’obtention de ces aides solaires sont précises donc lorsque vous demandez un devis pour vos panneaux solaires, contrôler si oui ou non vous pourrez bénéficier de ces aides.

  • Où : subvention énergie photovoltaïque
  • Délai : variable

Les assurances

Dans le cadre du raccordement photovoltaïque au réseau ERDF de votre centrale solaire vous êtes dans l’obligation de disposer d’une assurance responsabilité civile prenant en charge votre installation de panneaux solaires.

  • Qui : Votre assurance
  • Délai : Immédiat
  • Quoi : Assurance responsabilité civile pour une installation photovoltaïque
  • Combien : Souvent gratuit

Le raccordement photovoltaïque

1. Une fois que votre projet photovoltaïque est bien ficelé (devis, matériel, installateur,...), il faut s’occuper du raccordement photovoltaïque de votre installation au réseau ERDF pour que vous puissiez revendre votre production d’énergie solaire. Pour cela vous devez envoyer un dossier ainsi qu’un schéma de votre installation au réseau auquel vous désirez vous raccorder (vous pouvez également faire votre demande sur internet sur https://perm.erdfdistribution.fr). Afin d’obtenir une Proposition De Raccordement, qui stipulera le délai au bout duquel votre installation photovoltaïque pourra être raccordée ainsi que les aspects financiers et techniques de ce raccordement.

  • Qui : ERDF
  • Délai : normalement sous 6 semaines - sinon 3 mois s'il faut effectuer une extension de résesau.
  • Quoi : la Proposition De Raccordement (PDR) pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA - sinon elle s'appelle Proposition Technique et Financière (PTF).
  • Quand : Une fois que votre projet de panneaux solaires est clairement défini (autorisations OK et devis établi). Vous aurez ensuite 3 mois pour effectivement raccorder votre installation au réseau.

Attention !
Si vous avez du matériel européen, il faut absolument avoir rempli le dossier permettant la bonification du tarif d'achat et avoir reçu l'attestation d'EDF AOA confirmant cette majoration avant de procéder à la demande de raccordement - sinon elle est perdue.

Cliquez ici pour connaître les démarches à entreprendre pour ne pas rater la bonification du tarif d'achat.

2. Une fois que vous renvoyez la Proposition technique et financière du réseau, vous versez un acompte et recevez une convention de raccordement dans laquelle ERDF s’engage en termes de délai et de coût pour le raccordement photovoltaïque de votre installation en vous envoyant un contrat de raccordement. ERDF vous informe alors des travaux qui seront à votre charge.

  • Qui: ERDF
  • Délai: 1.5 - 3 mois en fonction des travaux à effectuer pour le raccordement
  • Quoi: la convention de raccordement et le contrat de raccordement (CRAE) 

3. Il ne reste plus qu’à signer le contrat de raccordement photovoltaïque et de préciser la date à laquelle l’installation et les travaux qui sont à votre charge seront terminés. Vous devrez par ailleurs verser un acompte et faire vérifier votre installation par le Consuel afin de valider la conformité électrique de votre installation. Après réception de ces documents ERDF s’engage à venir effectuer les travaux de raccordement.

  • Qui : ERDF
  • Délai : 12 semaines
  • Quoi : déplacement d’un technicien pour le raccordement photovoltaïque de votre installation
  • Quand : une fois que votre installation est terminée et validée par le Consuel

4. Une fois que les travaux de raccordement photovoltaïque de vos panneaux solaires ont été réalisés et que ERDF dispose de l’ensemble des documents (attestation, devis signés, frais réglés...). Vous pouvez contacter ERDF afin de mettre en service votre installation.

  • Qui : ERDF
  • Délai : 10 jours ouvrés
  • Quoi : mise en service de l’installation photovoltaïque
  • Quand : lorsque l’ensemble des documents et frais exigés par ERDF ont été reçus 

5. La date de mise en service de votre installation par ERDF correspond à la date à partir de laquelle EDF commence à acheter votre électricité solaire. Bien que EDF ne vous envoie pas immédiatement le contrat d’achat, votre production est tout de même achetée au tarif stipulé dans la PDR. Vous devrez alors à la date anniversaire envoyer votre facture de producteur afin qu’EDF vous règle l’achat de votre production.

  • Qui : EDF
  • Délai : Immédiat
  • Quoi : Achat de votre production photovoltaïque
  • Quand : dès la mise en service de votre installation photovoltaïque 

En résumé, ces différentes démarches peuvent apparaître comme un long parcours du combattant mais ne vous inquiétez pas une alternative s’offre à vous. En effet, il est possible de mandater une tiers personne telle que l'installateur de vos panneaux solaires par exemple, pour prendre en charge ces différentes démarches. Il est important de connaître ces démarches pour pouvoir d’une part suivre l’évolution de votre projet photovoltaïque et s’assurer d’être à jour afin d’optimiser la date de mise en service de votre installation photovoltaïque.

Il faut compter entre 4 et 8 mois après avoir envoyé une demande de raccordement photovoltaïque aboutie pour que votre centrale soit mise en service. Il est important d’ajouter que dès lors que vous recevez un contrat ou un document à retourner à ERDF, vous devez le faire dans une limite de temps. Au total, vous avez 18 mois à partir de votre demande de raccordement pour accomplir les charges administratives ainsi que les travaux qui sont à votre charge. En moyenne, le coût d’un raccordement photovoltaïque est d’environ 1000 euros.

   

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